2005 - L'impôt Forfaitaire Annuel. |
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ARCHIVES 2005 - L' IFA (Impôt Forfaitaire Annuel).
Contrairement à l'Impôt sur le revenue, pour l'impôt sur les sociétés il existe
un plancher d'impôt qui est fonction du total des produits (Chiffre d'Affaire TTC
+ produits financiers) de la société. Cet impôt minimal est donc du même en
période déficitaire. Toutefois durant 3 ans il peut être considéré comme un
acompte d'impôt, ce n'est donc qu'au terme de 3 années consécutives
déficitaires que cet impôt devient définitivement perdu.
| CA TTC + Produits Financiers | Montant de l'IFA |
| < 76.000 €uros | 0 €uros |
| de 76.000 €uros à < 150.000 €uros | 750 €uros |
| de 150.000 €uros à < 300.000 €uros | 1.125 €uros |
| de 300.000 €uros à < 750.000 €uros | 1.575 €uros |
| de 750.000 €uros à < 1.500.000 €uros | 2.175 €uros |
| de 1.500.000 €uros à < 7.500.000 €uros | 3.750 €uros |
| de 7.500.000 €uros à < 15.000.000 €uros | 15.000 €uros |
| de 15.000.000 €uros à < 75.000.000 €uros | 18.750 €uros |
| à partir de 75.000.000 €uros | 30.000 €uros |
L'IFA est à régler au plus tard le 15 mars (quelque soit la date de clôture des comptes). Les sociétés nouvelles sont exonérées des 3 premiers appels (jusqu'en 2003 seulles celles dont le capital a été souscrit à plus de 50% en numéraire l'étaient)..
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