La DUE - Déclaration Unique d'Embauche |
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La déclaration unique d'embauche.
Avant toute prise de fonction par le salarié, une DPAE (Déclaration Préalable à l'Embauche - ex DUE) doit être faite auprés des URSSAF.
Vous pouvez faire cette déclaration : par internet https://www.due.urssaf.fr/declarant/index.jsf jusqu'à 1 heure avant l'embauche, mais aussi par fax (24 heures avant) ou par courrier (48 heures avant).
Maintenant il n'est pas interdit et il vaut mieux faire cette déclaration en retard que de ne pas la faire du tout.
Le travail dissimulé.
Depuis 2008 il existe une sanction plancher basée sur 6 fois la rémunération minimale du poste concerné à la date des faits afin d'évaluer les cotisations dues en cas de travail dissimulé. Cette sanction plancher n'étant pas une exonération des autres sanctions pénales.
L'autre sanction à signaler est la remise en cause des réductions et exonérations de cotisations ou contributions applicables aux employeurs et travailleurs indépendant.
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