Les aides fiscales à la création d'entreprise |
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La réduction d'impôt pour souscription au capital
Les souscriptions en numéraire au capital des PME soumises à l'Impôt sur les sociétés font l'objet d'une réduction d'impôt (voir : rubrique 'Fiscal' - 'IR' de ce site). Mais depusi 2011 les conditions de mise en oeuvre se sont fortement restreintes, il faut notament avoir 2 salariés à la fin de l'année civile.
La réduction d'impôt pour souscription au capital en cas d'échec.
Si vous n'avez pas opté pour la déduction lors du versement, il vous est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les pertes en capital subies dans les 8 ans qui suivent la souscription en cas de cessation des paiements.
En ce cas il s'agit d'une charge déductible du revenu et non d'une réduction d'impôt (voir : rubrique 'Fiscal' - 'IR' de ce site).
La déductibilité des intérêts d'emprunts en cas de rachat.
En effet désormais il n'est plus nécessaire de faire appel à un montage via une holding en cas de rachat d'une société soumise à l'IS, à la condition que la société soit non côtée et que vous remplissiez les conditions d'exonération de l'ISF au niveau de celle-ci.
De plus il faut que l'année précédente votre société soit une PME (chiffre d'affaire de l'année antérieure inférieur à 40.000.000 €uros ou le total du bilan inférieur à 27.000.000 €uros - filiales incluses).
Vous disposez alors d'une réduction d'impôt (voir : rubrique 'Fiscal' - 'IR' de ce site) en fonction du montant des intérêts payés chaque année sur les emprunts qui sont liés au rachat, et qui ont été souscrits à compter du 8 Août 2003 (le 7 à Paris).
La sortie anticipée de produits de placements défiscalisés.
On peut également noter la possibilité de déblocage anticipé des fonds investis dans un PEA sans taxation, ni clôture définitive de ce plan, dans la mesure où ces sommes sont investies dans les 3 mois pour l'achat d'une entreprise ou la souscription au capital initial (création).
Cette mesure est applicable à compter du 8 Août 2003 (le 7 à Paris).
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