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La provision pour investissement |
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Description de la provision pour investissement.
Entre le 4/08/2005 et le 31/12/2009, une provision pour faire face à des investissements futurs peut être constituée par les PME ayant été reprises ou crées depuis moins de 3 ans et exploitées sous forme d'entreprises individuelles ou de EURL à l'IR (et on à l'IS), à l'exclusion des micro-entreprises.
Dotation et reprise.
La dotation en franchise d'impôt est plafonée à 5.000 €uros par an et la provision globale ne peut excéder 15.000 €uros en cumulé.
Cette provision doit avoir pour objet l'acquisition d'une immobilisation neuve ou d'occasion à l'exception des immeubles et des véhicules de tourisme.
La provision est reprise linéairement sur 5 annuitées, dés l'année d'acquisition du bien, objet de la provision.
En cas de non utilisation à la clôture de la cinquième année suivant la première dotation, la dotation doit être intégalement reprise.
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